{"id":3153,"date":"2020-11-02T00:25:23","date_gmt":"2020-11-01T23:25:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sortlist.be\/fr\/blog\/?p=3153"},"modified":"2021-05-28T11:57:20","modified_gmt":"2021-05-28T09:57:20","slug":"mentions-legales-pour-un-site-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales pour un site internet &#8211; Dossier complet + Exemple 2021"},"content":{"rendered":"<p>Les <strong>mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet<\/strong> mettent \u00e0 la disposition des internautes diff\u00e9rentes informations. En d\u00e9pit du fait qu\u2019elles soient souvent n\u00e9glig\u00e9es par les visiteurs d\u2019un site, ces mentions l\u00e9gales sont obligatoires. Comportant des donn\u00e9es dont le contenu est variable selon la nature du site, les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es avec le plus grand soin.<\/p>\n<ul>\n<li>Quelles sont les r\u00e8gles de r\u00e9daction des mentions l\u00e9gales \u00e0 respecter ?<\/li>\n<li>Quels sont les diff\u00e9rents cas pouvant \u00eatre rencontr\u00e9s ?<\/li>\n<li>Existent-ils des sanctions auxquelles s\u2019exposent les contrevenants en cas d\u2019absence ou de non-conformit\u00e9 des mentions l\u00e9gales, que ce soit pour un site vitrine, un site commercial, associatif ou autre ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette page se propose de faire le point sur tout ce qu\u2019il faut savoir sur les mentions l\u00e9gales et propose un exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet qui permettra de les r\u00e9diger conform\u00e9ment \u00e0 la loi et selon le type de site \u00e0 \u00e9diter.<\/p>\n<p>Et si vous avez besoin d&rsquo;accompagnement, nous pouvons vous conseiller les <a href=\"https:\/\/www.sortlist.fr\/developpement-web\/france-fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">meilleures agences web de France<\/a>.<\/p>\n<h2>Mentions l\u00e9gales : d\u00e9finition<\/h2>\n<p>Avant de pr\u00e9senter un mod\u00e8le de mentions l\u00e9gales, il est indispensable de d\u00e9finir ce que l\u2019on entend par ce terme. <strong>Les mentions l\u00e9gales sont les informations devant obligatoirement figurer sur n\u2019importe quel support de communication<\/strong>.<\/p>\n<p>Sur le web, les <strong>mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet<\/strong> ont pour r\u00f4le d\u2019apporter de la transparence au site et de rassurer les internautes quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire du site. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un site professionnel ou d\u2019un site administr\u00e9 par un particulier.<\/p>\n<p>En effet, il faut savoir que la personne morale ou physique \u00e9ditant un site est responsable de son contenu et les mentions l\u00e9gales du site internet vont pr\u00e9cis\u00e9ment fournir les informations sur cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>D\u00e9finies juridiquement par la LCEN (Loi de Confiance en l\u2019Economie Num\u00e9rique) promulgu\u00e9e en 2004, les mentions l\u00e9gales doivent indiquer certaines donn\u00e9es cl\u00e9s parmi lesquelles figurent :<\/p>\n<ul>\n<li>Les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire du site ;<\/li>\n<li>Le num\u00e9ro d\u2019identification au RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/li>\n<li>Le num\u00e9ro de TVA ;<\/li>\n<li>Le capital social ;<\/li>\n<li>Le nom du Directeur de la publication ;<\/li>\n<li>Le nom du Responsable de la r\u00e9daction ;<\/li>\n<li>Les coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site ;<\/li>\n<li>Le num\u00e9ro de d\u00e9claration du site internet CNIL (Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet sont-elles obligatoires ?<\/h2>\n<p>Outre la LCEN de 2004, plusieurs lois pr\u00e9cisent l\u2019obligation de faire figurer un certain nombre de mentions l\u00e9gales sur les sites internet. C\u2019est notamment le cas de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e le 7 aout 2004. La LCEN est, \u00e0 ce titre, un renforcement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>Ce dispositif l\u00e9gal impose donc aux responsables de sites internet d\u2019int\u00e9grer sur ces derniers des mentions l\u00e9gales obligatoires. Compte-tenu du fait que ces donn\u00e9es doivent \u00eatre ais\u00e9ment accessibles par le visiteur, les mentions l\u00e9gales apparaissent g\u00e9n\u00e9ralement sur la page d\u2019accueil du site.<\/p>\n<p><strong>Tout site web se doit de disposer de mentions l\u00e9gales \u00e0 la fois claires et explicites<\/strong>, ceci avec un double objectif :<\/p>\n<ul>\n<li>Garantir la conformit\u00e9 du site \u00e0 la loi,<\/li>\n<li>Rassurer l\u2019internaute se rendant sur le site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les mentions sont donc obligatoires sur un site Internet.<\/p>\n<h2>Quelles sanctions en cas d\u2019absence de mentions l\u00e9gales sur un site web ?<\/h2>\n<p>En cas d\u2019absence de mentions l\u00e9gales sur le site web ou si celles-ci ne sont pas compl\u00e8tes, le droit pr\u00e9voit jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u2019amende pour les personnes physiques. Pour les personne morales, l\u2019amende pourra m\u00eame monter jusqu\u2019\u00e0 375 000 \u20ac et pourra s\u2019accompagner \u00e9ventuellement d\u2019une interdiction d\u2019exercer ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n<p>En pratique, ces sanctions ne sont que tr\u00e8s rarement appliqu\u00e9es mais les mentions l\u00e9gales doivent \u00eatre avant tout consid\u00e9r\u00e9es comme un moyen de mettre en confiance l\u2019internaute et de le rassurer sur les normes et les usages en vigueur sur le site.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d&rsquo;un site internet aupr\u00e8s de la CNIL<\/h2>\n<p>La <strong>loi 2004-801 d\u2019ao\u00fbt 2004<\/strong> \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment et relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le stipule tr\u00e8s clairement\u00a0: <strong>tout site internet doit faire imp\u00e9rativement l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration<\/strong> aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n<p>Il est toutefois utile de souligner que cette r\u00e9glementation a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9e. En effet, avant 2018, les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet devaient obligatoirement contenir le num\u00e9ro de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL. Cette r\u00e9glementation s\u2019imposait \u00e0 tout site internet CNIL qui assurait la collecte, le traitement et le stockage des donn\u00e9es personnelles des internautes.<\/p>\n<p><strong>Au sens de la CNIL, une donn\u00e9e personnelle est une information qui permet l\u2019identification d\u2019une personne physique, soit de fa\u00e7on directe (nom, pr\u00e9nom), soit de fa\u00e7on indirecte (num\u00e9ro d\u2019immatriculation, date de naissance, etc.).<\/strong><\/p>\n<h3>L&rsquo;impact du RGPD<\/h3>\n<p>A partir de 2018, la d\u00e9claration site internet CNIL n\u2019est plus obligatoire et ce, depuis qu\u2019est entr\u00e9 en vigueur le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 en mai 2018. Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019avant la mise en application du RGPD, certaines cat\u00e9gories de sites web b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une dispense de d\u00e9claration \u00e0 l\u2019image des sites institutionnels, des blogs ou encore des sites d\u2019associations.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration d&rsquo;un site internet \u00e0 la CNIL s\u2019appliquait plus particuli\u00e8rement aux sites marchands. Pour effectuer la proc\u00e9dure, l\u2019\u00e9diteur du site devait se rendre directement sur le site internet CNIL et remplir le formulaire d\u00e9di\u00e9 avant sa soumission pour validation aux instances de la CNIL.<\/p>\n<p>Si le RGPD r\u00e9git d\u00e9sormais la collecte de donn\u00e9es personnelles en ligne, en particulier pour les sites qui proposent aux internautes de cr\u00e9er un compte, de renseigner des formulaires ou encore de r\u00e9aliser des commandes en ligne, c\u2019est la CNIL qui a la responsabilit\u00e9 de contr\u00f4ler que chaque site internet soit conforme aux r\u00e8gles de cette toute nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Il est donc, de fait, <strong>indispensable que les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet contiennent les directives fix\u00e9es par le RGPD<\/strong>.<\/p>\n<h2>Exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet professionnel<\/h2>\n<p>Avant de pr\u00e9senter un mod\u00e8le de mentions l\u00e9gales en d\u00e9tails, rappelons que l\u2019affichage de celles-ci est une obligation applicable aussi bien <strong>pour les sites internet professionnels<\/strong> que <strong>pour les sites personnels<\/strong>. Toutefois, malgr\u00e9 cette directive commune, le contenu des mentions l\u00e9gales sera variable en fonction de la situation.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site professionnel, les informations qui devront figurer seront en fonction du type de site dont il s\u2019agit.<\/p>\n<p><strong>Point particulier<\/strong> : le contenu des mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site va d\u00e9pendre du statut juridique de l\u2019entreprise qui \u00e9dite le dit site.<\/p>\n<p>Deux principaux cas de figure se pr\u00e9senteront alors. Le site web professionnel pourra \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019une personne physique, comme par exemple une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur ;<\/li>\n<li>D\u2019une soci\u00e9t\u00e9, quel que soit son statut (EURL, SARL, SAS, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Mentions L\u00e9gales d&rsquo;un site Internet auto-entrepreneur<\/h3>\n<p>Pour les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, les informations obligatoires devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Nom et pr\u00e9nom de la personne physique ;<\/li>\n<li>Adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>\n<li>Adresse postale du domicile de la personne physique ;<\/li>\n<li>Coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site internet (nom, raison sociale, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est un premier exemple de mention l\u00e9gale site internet.<\/p>\n<h3>Mentions L\u00e9gales d&rsquo;un site Internet personne morale<\/h3>\n<p>Pour les mentions l\u00e9gales d\u2019un site internet d\u2019une personne morale (entreprise), devront appara\u00eetre les mentions l\u00e9gales ci-dessous :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9nomination de l\u2019entreprise ou raison sociale ;<\/li>\n<li>Adresse du si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>Noms du directeur de la publication et du responsable de la r\u00e9daction ;<\/li>\n<li>Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques ;<\/li>\n<li>Adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>Montant du capital social ;<\/li>\n<li>Coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique ou morale, l\u2019exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet comportera \u00e9galement d\u2019autres informations additionnelles selon le type d\u2019activit\u00e9 du site web.<\/p>\n<p>Si les exemples de mentions l\u00e9gales sont trop nombreux, nous pouvons toutefois en citer quelques-uns :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les professions r\u00e9glement\u00e9es (m\u00e9decin, avocat, etc.) : obligation d\u2019int\u00e9grer le titre professionnel d\u00e9tenu (avec l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a d\u00e9livr\u00e9 et le pays d\u2019obtention) ainsi que les r\u00e8gles professionnelles de leur profession.<\/li>\n<li>En ce qui concerne les activit\u00e9s artisanales : num\u00e9ro d\u2019inscription au Registre des M\u00e9tiers (RM).<\/li>\n<li>Pour toute activit\u00e9 commerciale : num\u00e9ro d\u2019inscription au RCS ainsi que le num\u00e9ro de TVA.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet de particulier<\/h2>\n<p>Pour les \u00e9diteurs de sites web \u00e0 caract\u00e8re strictement personnel, comme par exemple les blogs ou les forums, la r\u00e9glementation diff\u00e8re significativement puisque <strong>les mentions l\u00e9gales ne seront plus exigibles sur le site<\/strong> d\u00e8s lors que toutes les informations ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l\u2019h\u00e9bergeur du site.<\/p>\n<p>Les mentions l\u00e9gales sur un site appartenant \u00e0 un particulier sont moins cons\u00e9quentes que celles devant apparaitre sur un site internet professionnel.<\/p>\n<p>Les informations \u00e0 int\u00e9grer sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Nom et pr\u00e9nom de l\u2019\u00e9diteur du site ;<\/li>\n<li>Adresse de son domicile ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>\n<li>Coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est un mention l\u00e9gale site internet exemple beaucoup plus simple \u00e0 suivre.<\/p>\n<p>Comme pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, l\u2019\u00e9diteur du site internet peut tout \u00e0 fait d\u00e9cider de conserver son anonymat \u00e0 la condition d\u2019avoir transmis les donn\u00e9es relatives \u00e0 son identit\u00e9 \u00e0 son h\u00e9bergeur. De ce fait, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, l\u2019h\u00e9bergeur proc\u00e8dera \u00e0 la transmission des informations demand\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9diger les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet ?<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9diger les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site Internet<\/strong> impose le strict respect de certaines r\u00e8gles et des donn\u00e9es doivent obligatoirement figurer sur le site internet.<\/p>\n<p>On distingue les mentions obligatoires et les mentions annexes.<\/p>\n<h3>R\u00e9diger les mentions obligatoires<\/h3>\n<p>Pour un site internet professionnel ou personnel, il y a des informations devant obligatoirement figurer dans les mentions l\u00e9gales. Il s\u2019agit notamment de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du site, de ses coordonn\u00e9es ou encore des principales donn\u00e9es sur l\u2019entreprise. D\u2019autres informations seront obligatoires selon le type de site internet concern\u00e9 et son activit\u00e9 (e-commerce, information, etc \u2026).<\/p>\n<p>Outre ces donn\u00e9es, d\u2019autres rel\u00e8vent \u00e9galement un caract\u00e8re obligatoire comme c\u2019est le cas avec les CGV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente) pour les sites \u00e0 vocation commerciale.<\/p>\n<p>Il faut donc les prendre en compte au moment de <strong>r\u00e9diger les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site Internet<\/strong>.<\/p>\n<h3>R\u00e9diger les mentions annexes<\/h3>\n<p>Bien qu\u2019elles ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re obligatoire, d\u2019autres informations peuvent \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site sur internet.<\/p>\n<p>C\u2019est, par exemple, le cas de la charte sur le respect de la vie priv\u00e9e qui permet d\u2019informer les visiteurs sur le traitement et la conservation de leurs donn\u00e9es par le site, et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site internet d\u00e9finissant les relations entre l\u2019\u00e9diteur du site et les internautes.<\/p>\n<p>Elles peuvent aussi \u00eatre prises en compte au moment de r\u00e9diger les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet.<\/p>\n<h2>R\u00e9daction des mentions l\u00e9gales\u00a0: Exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet avec un g\u00e9n\u00e9rateur<\/h2>\n<p>Pour gagner un temps pr\u00e9cieux comme pour s\u2019assurer de n\u2019oublier aucune information obligatoire au sein de ses mentions l\u00e9gales, il existe diff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rateurs automatiques \u00e0 conna\u00eetre absolument.<\/p>\n<p><strong>Point important<\/strong> : si la l\u00e9gislation impose que figurent des mentions l\u00e9gales, il n\u2019existe pas toutefois de formalisme particulier pour ces derni\u00e8res. De fait, leur pr\u00e9sentation est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00e9diteur du site.<\/p>\n<p>Pour honorer ses obligations l\u00e9gales, l\u2019\u00e9diteur du site peut ainsi r\u00e9diger lui-m\u00eame ces informations en s\u2019appuyant sur un exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet ou recourir \u00e0 un g\u00e9n\u00e9rateur automatique.<\/p>\n<p>Les g\u00e9n\u00e9rateurs automatiques de mentions l\u00e9gales accessibles sur internet fonctionnent sensiblement selon le m\u00eame principe : l\u2019\u00e9diteur de site doit remplir un formulaire dans lequel figurent toutes les donn\u00e9es obligatoires. L\u2019outil va ensuite g\u00e9n\u00e9rer une mise en forme des mentions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Voici quelques g\u00e9n\u00e9rateurs automatiques de mentions l\u00e9gales \u00e0 s\u00e9rieusement consid\u00e9rer :<\/p>\n<h3>G7 Design<\/h3>\n<p>Con\u00e7u par l\u2019agence de communication digitale G7Design. Ce g\u00e9n\u00e9rateur de mentions l\u00e9gales affiche un design tr\u00e8s soign\u00e9. Il propose un formulaire \u00e0 la fois clair et agr\u00e9able \u00e0 renseigner. On regrettera seulement que, une fois les mentions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, un lien cr\u00e9dit soit affich\u00e9 sur le site et renvoie directement sur le propre site de G7Design.<\/p>\n<h3>SubDelirium<\/h3>\n<p>Propos\u00e9 par l\u2019agence digitale SubDelirium. Ce g\u00e9n\u00e9rateur de mentions l\u00e9gales est enti\u00e8rement gratuit. Son fonctionnement est tr\u00e8s simple, avec un formulaire \u00e0 compl\u00e9ter. Un exemple de mentions l\u00e9gales pour un site internet sera automatiquement produit. Il sera transmis au demandeur au format HTML \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n<h3>G\u00e9n\u00e9rateur Mentions L\u00e9gales<\/h3>\n<p>Autre g\u00e9n\u00e9rateur automatique tout aussi recommandable. G\u00e9n\u00e9rateurs Mentions l\u00e9gales est tr\u00e8s similaire dans son fonctionnement \u00e0 SubDelirium avec notamment l\u2019envoi du mod\u00e8le sur une adresse mail. Point \u00e0 souligner : G\u00e9n\u00e9rateur Mentions L\u00e9gales met \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs de sites deux formulaires distinctes, le premier r\u00e9serv\u00e9 aux sites professionnels, le second pour les sites personnels.<\/p>\n<h3>G\u00e9n\u00e9rer Mentions L\u00e9gales<\/h3>\n<p>Pour cl\u00f4turer notre tour d\u2019horizon des meilleurs g\u00e9n\u00e9rateurs de mentions l\u00e9gales, citons ce dernier qui poss\u00e8de les m\u00eames caract\u00e9ristiques que le pr\u00e9c\u00e9dent avec l\u2019existence de deux formulaires disponibles et \u00e0 choisir selon les sp\u00e9cificit\u00e9s de son site internet.<\/p>\n<p>Quel que soit le g\u00e9n\u00e9rateur de mentions l\u00e9gales s\u00e9lectionn\u00e9, il faudra v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du mod\u00e8le. Il faudra v\u00e9rifier :<\/p>\n<ul>\n<li>La mise en forme,<\/li>\n<li>Le contenu,<\/li>\n<li>Et l&rsquo;int\u00e9gration sur le site concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Mod\u00e8le de mentions l\u00e9gales \u00e0 int\u00e9grer sur un site web<\/h2>\n<p>Pour r\u00e9diger des mentions l\u00e9gales, il est aussi possible de s&rsquo;inspirer de mod\u00e8les. Dans les lignes qui suivent, nous donnons un <strong>exemple de mentions l\u00e9gales pour site Internet<\/strong>.<\/p>\n<h3>Mentions l\u00e9gales \u00e0 faire figurer par l\u2019\u00e9diteur du site internet<\/h3>\n<p>S\u2019il est une personne physique\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Nom ;<\/li>\n<li>Pr\u00e9nom ;<\/li>\n<li>Adresse du domicile ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro d\u2019identification au RCS (selon les cas).<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019il est une personne morale\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9nomination ou raison sociale ;<\/li>\n<li>Si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>Adresse du si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>Capital social ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro d\u2019identification au RCS (selon le cas).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Mentions l\u00e9gales \u00e0 faire figurer par le responsable \u00e9ditorial d\u2019un site internet<\/h3>\n<ul>\n<li>Nom du directeur de la publication ;<\/li>\n<li>Nom du responsable de la r\u00e9daction.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Mentions l\u00e9gales \u00e0 faire figurer par l\u2019h\u00e9bergeur du site internet<\/h3>\n<ul>\n<li>Nom ;<\/li>\n<li>D\u00e9nomination ou raison sociale ;<\/li>\n<li>Adresse ;<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>En conclusion<\/h2>\n<p>Cr\u00e9er ses mentions l\u00e9gales, via un g\u00e9n\u00e9rateur ou r\u00e9dig\u00e9es directement par l\u2019\u00e9diteur d\u2019un site web \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le, ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9. C&rsquo;est une d\u00e9marche rapide \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n<p>Rappelons toutefois que l\u2019int\u00e9gration des mentions l\u00e9gales \u00e0 un site internet est une obligation pour tous les \u00e9diteurs de site.<\/p>\n<p>Les <strong>mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site<\/strong> ont plusieurs objectifs.<\/p>\n<p>Le premier est de prot\u00e9ger les visiteurs en les informant sur :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire du site,<\/li>\n<li>Les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des cookies,<\/li>\n<li>L\u2019utilisation qui est faite des donn\u00e9es personnelles de chaque visiteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le deuxi\u00e8me est de permettre \u00e0 l\u2019internaute de contacter l\u2019\u00e9diteur du site en cas de litige.<\/p>\n<p>Pour conclure, il est indispensable de bien r\u00e9diger les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site. D\u2019une part pour \u00e9viter de s\u2019exposer \u00e0 des sanctions. D&rsquo;autre part car elles constituent le meilleur gage de s\u00e9rieux et de fiabilit\u00e9 du site.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet mettent \u00e0 la disposition des internautes diff\u00e9rentes informations. En d\u00e9pit du fait qu\u2019elles soient souvent n\u00e9glig\u00e9es par les visiteurs d\u2019un site, ces mentions l\u00e9gales sont obligatoires. Comportant des donn\u00e9es dont le contenu est variable selon la nature du site, les mentions l\u00e9gales d&rsquo;un site internet doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es avec [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":5125,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,3],"class_list":["post-3153","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-developpement-web","category-web-software-development"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le &amp; Exemple 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d&#039;un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le &amp; Exemple 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d&#039;un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Sortlist Blog\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-11-01T23:25:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-28T09:57:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1747\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1240\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Maxime Lebail\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Maxime Lebail\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/\",\"url\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/\",\"name\":\"Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le & Exemple 2026\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png\",\"datePublished\":\"2020-11-01T23:25:23+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-28T09:57:20+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/fc321500e7734b29def5137d45a6626a\"},\"description\":\"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d'un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png\",\"width\":1747,\"height\":1240,\"caption\":\"mentions le\u0301gales site internet\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Mentions l\u00e9gales pour un site internet &#8211; Dossier complet + Exemple 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/\",\"name\":\"Sortlist Blog\",\"description\":\"Guides, e-books, interviews &amp; articles d\u2019experts pour vous lancer dans le marketing\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/fc321500e7734b29def5137d45a6626a\",\"name\":\"Maxime Lebail\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/71e71f59a03eb288966ffe60c41b534cfea02f58709179b484e43f357484e406?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/71e71f59a03eb288966ffe60c41b534cfea02f58709179b484e43f357484e406?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Maxime Lebail\"},\"url\":\"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/author\/maxime-lebail\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le & Exemple 2026","description":"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d'un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le & Exemple 2026","og_description":"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d'un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.","og_url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/","og_site_name":"Sortlist Blog","article_published_time":"2020-11-01T23:25:23+00:00","article_modified_time":"2021-05-28T09:57:20+00:00","og_image":[{"width":1747,"height":1240,"url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png","type":"image\/png"}],"author":"Maxime Lebail","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Maxime Lebail","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/","url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/","name":"Mentions L\u00e9gales pour un Site Internet - Mod\u00e8le & Exemple 2026","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png","datePublished":"2020-11-01T23:25:23+00:00","dateModified":"2021-05-28T09:57:20+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/fc321500e7734b29def5137d45a6626a"},"description":"D\u00e9couvrez ce que doivent contenir les Mentions L\u00e9gales d'un site Internet et utilisez notre exemple de Mentions L\u00e9gales pour 2026.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2020\/11\/mentions-legales-site-internet-1.png","width":1747,"height":1240,"caption":"mentions le\u0301gales site internet"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/mentions-legales-pour-un-site-internet\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Mentions l\u00e9gales pour un site internet &#8211; Dossier complet + Exemple 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/","name":"Sortlist Blog","description":"Guides, e-books, interviews &amp; articles d\u2019experts pour vous lancer dans le marketing","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/fc321500e7734b29def5137d45a6626a","name":"Maxime Lebail","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/71e71f59a03eb288966ffe60c41b534cfea02f58709179b484e43f357484e406?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/71e71f59a03eb288966ffe60c41b534cfea02f58709179b484e43f357484e406?s=96&d=mm&r=g","caption":"Maxime Lebail"},"url":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/author\/maxime-lebail\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3153\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5125"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sortlist-test.be\/fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}